jeudi 16 octobre 2014

Nouvelle réglementation pour les AE Créateurs d'activités artisanales

Etre artisan en auto-entrepreneur : attention, nouvelles règles (mise à jour : juin 2014) - Vos nouvelles obligations faisant suite à la loi Pinel :

> Stage Préalable d'installation (SPI) de 5 jours

Désormais, vous devrez effectuer obligatoirement un stage préalable à l'installation (SPI) de 4 à 5 jours, ce dont vous étiez dispensés jusque là. Ce stage sera à effectuer avant votre immatriculation au Registre des Métiers. Cela permettra notamment un renforcement du contrôle de compétences. Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne.

> Taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) à régler

Alors que jusqu'ici en tant qu'artisan vous étiez exonérés de frais de chambre pour vos 3 premières années d'activité, vous êtes aujourd'hui dans l'obligation de régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle, qui sera de 0,007% de votre chiffre d'affaires lorsque vous êtes immatriculé au Registre des Métiers.